Art. L85, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L2059DKH
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Règle du plafonnement du cumul des revenus d'activité et de la pension : le montant brut des revenus d'activité ne doit être comparé qu'au seul montant brut de la pension » / brèves / lexbase public n°422 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 24 au 28 mai 2010 » / panorama / lexbase public n°158 du 3 juin 2010 Abonnés
SPEC_APPLI source LOI n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Cité par Art. R914-131, Code de l'éducation
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